Conditions Générales de Vente
Clause n°1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire Rose Bureautique Services situé 87500 Saint Yrieix la Perche, représenté par Virginie MONDARY, et de son client, dans le cadre de la vente de prestations de services en assistance administrative et commerciale, de manière ponctuelle ou régulière.
Toute signature d’un devis de prestations de service avec le prestataire Rose Bureautique Services implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite. Toute commande est validée par l’acceptation du devis par le client avec signature, cachet de l’entreprise, mention « bon pour accord » et acceptation des présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Exécution des prestations
Les prestations pourront être réalisées dans les bureaux du client et/ou dans celui du prestataire, après accord de chacun.
La réalisation des prestations se fera selon un planning défini entre les deux parties. Le délai de réalisation n’est donné qu’à titre indicatif et l’éventuel dépassement ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire Rose Bureautique Services tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison.
Le prestataire Rose Bureautique Services est soumis à une obligation de moyens des services rendus et mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client.
Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance.
Clause n°3 : Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros net de taxe (TVA non applicable conformément à l’article 293B du CGI). Le prestataire Rose Bureautique Services s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer aux prix indiqués lors de la signature du devis.
Clause n°4 : Rabais et ristourne
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Rose Bureautique Services serait amener à octroyer.
Clause n°5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°6 : Modalité de paiement
Les factures sont émises chaque fin de mois ou à la fin de la prestation si la durée de celle-ci est inférieure à un mois.
Le règlement de la prestation s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire à réception de facture.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit en LR à l’adresse de la société du prestataire, huit jours ouvrés après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
Clause n°7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser au prestataire Rose Bureautique Services une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal est celui en vigueur au jour de la fin de la prestation.
Clause n°8 : Confidentialité
Le prestataire Rose Bureautique Services s’engage à respecter la confidentialité selon les règles de déontologie et s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles (données, concepts, documents…) à quiconque sauf autorisation expresse préalable du client. Le prestataire Rose Bureautique Services, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Clause n°9 : Clause de réserve de propriété
Le prestataire Rose Bureautique Services conserve la propriété des prestations réalisées jusqu’au paiement intégral du prix. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le prestataire Rose Bureautique Services se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause n°10 : Conflits d’intérêts
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, Rose Bureautique Services en fera part immédiatement au client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire Rose Bureautique Services de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
Clause n°11 : Indépendance
L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le client et le prestataire Rose Bureautique Services d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
Clause n°12 : Force majeure
La responsabilité du prestataire Rose Bureautique Services ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Clause n°13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut, de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Périgueux (24).
Fait à ..............................………..……………., le ...............……………….
Signature et cachet commercial du client, représentant légal de la société, précédés de la mention « lu et approuvé ».